Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/05/2008 au 08/06/2019En vigueur du 01 mai 2008 au 08 juin 2019

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Article 49 septies ZD

Version en vigueur du 01/05/2008 au 08/06/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 juin 2019

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.


Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.