Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement par application de l'article 155 A sont inscrites sur la liste arrêtée par le préfet conformément au III de l'article 328 D quater de l'annexe III au présent code.
Modification effectuée en conséquence des art. 28, III A [1°] et 28, III H-2 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.