Code du travail

En vigueur du 21/12/1985 au 31/03/1999En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 mars 1999

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R1221-19

Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/08/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2011

Abrogé par Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La déclaration unique d'embauche est adressée par l'un des moyens suivants :
1° Voie électronique ;
2° Télécopie ;
3° Formulaire daté et signé par l'employeur, adressé par voie postale.
Ces conditions de transmission et d'envoi, notamment le modèle de formulaire, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et, pour le régime des salariés agricoles, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.