Article D1247-2 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article D1247-2 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
    - Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée (Articles D1242-1 à D1247-2)
      - Chapitre VII : Actions en justice (Articles D1247-1 à D1247-2)
        Article D1247-1
        Article D1247-2

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Article D1247-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Passé le délai de quinze jours prévu au 3° de l'article D. 1247-1, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

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