Article R1332-4Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer