Article R1431-12 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
    - Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie (Articles R1431-1 à R1431-16)
      - Chapitre unique (Articles R1431-1 à R1431-16)
        Section 3 : Organisation et fonctionnement (Articles R1431-9 à R1431-16)
        Article R1431-9
        Article R1431-10
        Article R1431-11
        Article R1431-12
        Article R1431-13
        Article R1431-14
        Article R1431-15
        Article R1431-16

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Article R1431-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.

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