Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 05/05/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 05 mai 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D2261-7

Version en vigueur du 01/05/2008 au 05/05/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 05 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-379 du 2 mai 2013 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.