Article R2325-3
Abrogé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.