Article R3252-25
Abrogé par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
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Abrogé par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.
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