Code du travail

En vigueur du 01/05/2008 au 03/05/2010En vigueur du 01 mai 2008 au 03 mai 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R3252-38

Version en vigueur du 01/05/2008 au 03/05/2010Version en vigueur du 01 mai 2008 au 03 mai 2010

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, conforme à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ce dernier informe le comptable public de la saisie en cours.
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers détenteur et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà dans la procédure.
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 à R. 3252-36. A cet effet, l'opposition à tiers détenteur est assimilée à une intervention.
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur.