Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.