Article R4456-8
Transféré par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La personne compétente en radioprotection est consultée sur la délimitation des zones surveillée ou contrôlée et sur la définition des règles particulières qui s'y appliquent.