Article D4622-67
Abrogé par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le document établi par l'employeur est mis à jour au moins une fois par an.
Il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.