Code du travail

En vigueur du 05/05/2002 au 19/02/2017En vigueur du 05 mai 2002 au 19 février 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R5122-2

Version en vigueur du 01/05/2008 au 11/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 11 mars 2012

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu d'une demande préalable de l'entreprise.