Article R5213-75
Abrogé par DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.