Article R5426-1
Abrogé par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
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Abrogé par Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 4
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