Article R6233-31
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.