Article R6261-4
Abrogé par Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 8
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de réduire la durée du contrat d'apprentissage, prévue à l'article R. 6222-16, est notifiée à la chambre consulaire concernée.