Article R6322-17
Abrogé par Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié. En cas de confirmation du rejet, elle est motivée.