Article R6322-57
Abrogé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.
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Abrogé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 3
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