Article D6323-2
Abrogé par DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.