Article R7215-3
Abrogé par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
Abrogé par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 6
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le droit de vote des personnes morales publiques et privées est exercé par leur représentant légal.