Article D7234-17
Abrogé par DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 6
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le directeur général de l'agence, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.