Article D7312-9
Abrogé par Décret n°2009-289
du 13 mars 2009 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La carte d'identité professionnelle de représentant est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance.
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