Article R7413-5

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles R7111-1 à R7524-2)
  - Livre IV : Travailleurs à domicile (Articles R7413-1 à R7424-2)
    - Titre Ier : Dispositions générales (Articles R7413-1 à R7413-5)
      - Chapitre III : Mise en œuvre (Articles R7413-1 à R7413-5)
        Section 3 : Dispositions pénales (Article R7413-5)
        Article R7413-5

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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