Code du travail

En vigueur du 06/12/2024 au 01/02/2026En vigueur du 06 décembre 2024 au 01 février 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D323-3-11

Version en vigueur du 21/12/2003 au 01/05/2008Version en vigueur du 21 décembre 2003 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 21 décembre 2003

Les décisions de la commission doivent être motivées et préciser la durée de leur validité.

Celle-ci ne peut excéder cinq ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux organismes intéressés.

Les décisions sont signées par le président de la commission ou, à défaut, par le président de séance.