Article D524-2
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 80-400 1980-06-04 ART. 1 JORF 7 JUIN
Les experts aux offices desquels les médiateurs peuvent avoir recours sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.