Article D122-24
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 2 août 1991
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.