Article R233-36
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé par Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 - art. 3 () JORF 3 décembre 1998
Les équipements de travail mobiles automoteurs doivent être munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.