Article R234-4-1
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 - art. 4 () JORF 1er novembre 1980 en vigueur le 1er février 1981
Les dispositions de l'article R. 234-4 s'appliquent à tous les stands de vente des établissements agricoles.