Article R516-6 Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mai 2008Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) La procédure est orale. Voir les versions Comparer les versions Fermer