Article R523-24
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé par Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 14 () JORF 25 janvier 1985
Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère de l'agriculture.
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