Article R423-4
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 83-470 1983-06-08 ART. 2 JORF 11 JUIN 1983
Le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze jours, en double exemplaire, par l'employeur à l'inspecteur du travail.