Article R435-2

Code du travail

En vigueur du 22/06/2001 au 01/05/2008En vigueur du 22 juin 2001 au 01 mai 2008

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R212-12 à R742-39)
- ABROGÉLivre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - ABROGÉTitre III : Les comités d'entreprise
    - ABROGÉChapitre V : Comités d'établissement et comité central d'entreprise.
      Article R435-1
      Article R435-2

Version en vigueur du 22/06/2001 au 01/05/2008Version en vigueur du 22 juin 2001 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 (V)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 vaut décision de rejet.

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ABROGÉLivre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

ABROGÉTitre III : Les comités d'entreprise

ABROGÉChapitre V : Comités d'établissement et comité central d'entreprise.

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