Article R111-5
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La levée de l'incapacité de recevoir des apprentis, prévue par l'article L. 111-9, est prononcée par le préfet, sur l'avis du maire. A Paris, cette incapacité est levée par le préfet de police.