Article R117-26
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret n°96-670 du 26 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996
Lorsqu'il est constaté, sur rapport de l'inspection de l'apprentissage, qu'un organisme habilité à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé ne respecte pas les clauses de la convention prévue à l'article R. 117-23, cette convention peut être dénoncée par l'autorité de l'Etat signataire après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.