Article R147-1
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1.
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Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1.
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