Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R133-38

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8

L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.