Article 67

Code du travail maritime

En vigueur du 15/12/1926 au 30/12/1958En vigueur du 15 décembre 1926 au 30 décembre 1958

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Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin (Articles 31 à 92)
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations (Articles 31 à 70)
  - Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires (Articles 67 à 70)

Version en vigueur du 15/12/1926 au 30/12/1958Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 30 décembre 1958

Abrogé par Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958, art 6 v. init.

Article abrogé

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