Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée

JORF n°0064 du 15 mars 2008

En vigueur depuis le 16/03/2008En vigueur depuis le 16 mars 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2008Version en vigueur depuis le 16 mars 2008


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.