Dans tous les cas, le titulaire du contrat bénéficie chaque semaine d'un repos dont la durée ne peut être inférieure à vingt-quatre heures consécutives.
Conseil d'Etat, décision n° 301014 du 10 octobre 2011, article 1er : Le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 et la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce décret sont annulés en tant que l'article D. 773-2-3 inséré dans le code du travail, désormais repris à l'article D. 432-4 du code de l'action sociale et des familles, met en oeuvre les dispositions de la loi du 23 mai 2006 qui ne prévoient, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.