Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0050 du 28 février 2008

En vigueur depuis le 29/02/2008En vigueur depuis le 29 février 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/02/2008Version en vigueur depuis le 29 février 2008

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995

Art. 5