Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0050 du 28 février 2008

En vigueur depuis le 29/02/2008En vigueur depuis le 29 février 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 29/02/2008Version en vigueur depuis le 29 février 2008

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006

Art. 11, Art. 22