Article L381-31-1

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/02/2008 au 01/12/2024En vigueur du 27 février 2008 au 01 décembre 2024

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Partie législative (Articles L162-23 à L961-5)
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L383-1)
  - Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 (Articles L380-1 à L383-1)
    - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges (Articles L381-1 à L381-32)
      - Section 9 : Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (Articles L381-30 à L381-31-1)
        Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté (Article L381-31-1)
        Article L381-31-1

Version en vigueur du 27/02/2008 au 01/12/2024Version en vigueur du 27 février 2008 au 01 décembre 2024

Abrogé par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 5
Création LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

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