LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

JORF n°0048 du 26 février 2008

En vigueur depuis le 27/02/2008En vigueur depuis le 27 février 2008

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Article 16

Version en vigueur depuis le 27/02/2008Version en vigueur depuis le 27 février 2008


Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.