Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 21 février 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1311-1

Version en vigueur depuis le 21 février 2008

Création Décret n°2008-149 du 19 février 2008 - art. 1

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.

Retourner en haut de la page