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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-4-1)
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles R810-1 à R871-2)
Article R861-9
Version en vigueur du 31/01/2008 au 01/11/2019Version en vigueur du 31 janvier 2008 au 01 novembre 2019
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.