Code général des impôts

En vigueur du 01/05/2021 au 01/09/2024En vigueur du 01 mai 2021 au 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1723 ter-0 B

Version en vigueur du 29/12/2007 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2009

Création LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 76 (V)

Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.