Code général des impôts, annexe IV

En vigueur du 11/01/2008 au 12/06/2011En vigueur du 11 janvier 2008 au 12 juin 2011

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Article 28-00 A

Version en vigueur du 11/01/2008 au 12/06/2011Version en vigueur du 11 janvier 2008 au 12 juin 2011

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 1

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.