Code de commerce

En vigueur depuis le 18/11/2016En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 11 octobre 2019

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Annexe 7-4-1

Version en vigueur depuis le 07/01/2008Version en vigueur depuis le 07 janvier 2008

Modifié par Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008 - art.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

Tableau n° 1

PRODUIT HORS TAXES

COEFFICIENT

CALCUL

De 0 à 100 000 euros (a)


0

A = 0.

De 100 000 à 200 000 euros (b)


1

B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 200 000 à 500 000 euros (c)


1,5

C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

De 500 000 à 1 000 000 euros (d)


2

D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Supérieur à 1 000 000 euros (e)


2,5

E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Tableau n° 2

NOMBRE DE GREFFIERS

NOMBRE DE PARTS

1

1

2

3

3

4,5

4

5,5

5

6,5

+ de 5

Une part par associé supplémentaire